Somme exonérée de droits de donation ou succession entre parents et enfants : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Abattement successoral
Somme déduite de la valeur des biens transmis avant calcul des droits de succession ou de donation. L'abattement principal est de 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Acquêts
Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (hors succession/donation).
Article 1094-1 Code civil
Article du Code civil définissant les trois options offertes au conjoint survivant par une donation entre époux : quotité disponible, usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Barème des droits de mutation
Tarif progressif appliqué à la valeur nette taxable après abattements pour calculer les droits de succession ou de donation, variable selon le lien de parenté entre donateur/défunt et bénéficiaire.
Clause bénéficiaire démembrée
Rédaction de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie prévoyant que le conjoint recevra l'usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, optimisant la fiscalité et la protection du conjoint.
Conjoint survivant
Époux ou épouse encore en vie au décès du partenaire. Bénéficie d'une exonération totale de droits de succession depuis 2007 (loi TEPA). Ses droits varient selon le régime matrimonial et l'existence d'enfants.
Conjoint survivant
Époux ou épouse qui survit au décès de son conjoint. Bénéficie de droits légaux sur la succession, augmentés par une éventuelle donation au dernier vivant.
Don manuel
Transmission d'un bien meuble (argent, titres, objets) de la main à la main, sans acte notarié. Doit être déclaré à l'administration fiscale mais reste soumis aux abattements légaux.
Donation au dernier vivant
Donation entre époux permettant d'accroître les droits du conjoint survivant au-delà de la réserve légale (usufruit universel, quotité disponible en pleine propriété, ou combinaison). Révocable unilatéralement.
Donation entre époux
Synonyme de donation au dernier vivant. Acte permettant d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant au-delà de la loi.
Donation entre époux (DDV)
Donation consentie entre époux, souvent dite « au dernier vivant ». Elle permet d'élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux, dans la limite de la QD entre époux.
Donation-partage transgénérationnelle
Variante de la donation-partage incluant des descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants). Permet de sauter une génération avec le consentement des enfants, optimisant la transmission fiscale.
Droits de mutation à titre gratuit
Terme générique désignant les droits fiscaux dus lors d'une transmission sans contrepartie : droits de succession (au décès) ou droits de donation (du vivant). Calculés après abattements selon un barème progressif.
Obligation alimentaire
Obligation légale des enfants et petits-enfants de subvenir aux besoins d'un ascendant dans le besoin. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable.
Option du conjoint survivant
Choix offert au conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant entre : quotité disponible en PP, 100% usufruit, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Option successorale du conjoint
Choix offert au conjoint survivant entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.
Orphelin fiscal
Héritier ne bénéficiant d'aucun abattement sur les droits de succession.
Passif successoral
Ensemble des dettes et charges du défunt déductibles de l'actif successoral : emprunts, dettes fiscales, frais funéraires, etc. Seul l'actif net (actif - passif) est taxable.
Pension de réversion
Fraction de la pension de retraite du défunt versée au conjoint survivant. Taux de 54 % au régime général (sous conditions de ressources et d'âge minimum de 55 ans) et de 60 % à l'Agirc-Arrco. Des droits peuvent être partagés entre plusieurs ex-conjoints.
Préciput
Clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage successoral, hors droits de succession.
Purge de plus-value
Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.
Quotient familial
Division du revenu imposable par le nombre de parts du foyer, permettant d'adapter l'impôt à la taille de la famille.
Quotité disponible
Part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer (donation ou testament) sans empiéter sur la réserve héréditaire. Varie selon le nombre d'enfants : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus.
Quotité disponible
Part de la succession dont le défunt peut disposer librement, au-delà de la réserve héréditaire des enfants. Varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
Quotité disponible entre époux
Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).
Quotité disponible spéciale entre époux
Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.
Régime Monichon
Dispositif fiscal permettant un abattement de 75% sur la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers lors des transmissions à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions de gestion durable (art. 793-1-3° CGI).
Réserve héréditaire
Part minimale du patrimoine garantie par la loi aux héritiers réservataires (descendants). Elle représente 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants ou plus. Ne peut être supprimée que pour indignité.