Portail officiel de l'administration française : règles de dévolution successorale, droits du conjoint, héritiers réservataires, démarches à accomplir.

Barèmes officiels, abattements applicables, formulaires de déclaration de succession (2705) et de donation (2735).

Doctrine fiscale officielle sur les droits de mutation à titre gratuit, le Pacte Dutreil, le démembrement de propriété (art. 669 CGI) et les abattements.

Articles 720 à 1100 du Code civil : dévolution légale, réserve héréditaire, quotité disponible, testament, partage successoral.

Guides pratiques sur les donations, successions, testaments et régimes matrimoniaux rédigés par la profession notariale.

Barème fiscal officiel de valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier, utilisé pour le calcul des droits de donation en démembrement.

Dispositif d'exonération de 75 % sur la transmission d'entreprise : conditions d'éligibilité, engagements collectif et individuel de conservation, fonctions de direction.

Ressources et simulateurs notariaux sur les successions, donations, régimes matrimoniaux et démembrement de propriété en Île-de-France.